Deux décrets du 20 octobre 2026 fixent les plafonds d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables aux frais de carburant, aux frais de recharge des véhicules électriques et au forfait mobilités durables.
1. Plafonds habituels
600 € par an pour l’ensemble des dispositifs cumulés, dont 300 € maximum au titre des frais de carburant.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec un abonnement aux transports publics, le plafond est de 900 € ou du montant de la prise en charge de l’abonnement si celui-ci est supérieur.
2. Dérogation pour 2026
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les plafonds d’exonération sociale sont exceptionnellement relevés à 1 000 €.
3. Conditions à respecter
Les conditions d’éligibilité à la prise en charge des frais de carburant restent applicables. La prime carburant ne peut notamment pas être cumulée avec la prise en charge d’un abonnement aux transports publics.
4. Entrée en vigueur
Les décrets entrent en vigueur le 22 octobre 2026 et s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.
À retenir en paie : pour 2026, le plafond d’exonération sociale est porté à 1 000 €, sous réserve du respect des conditions réglementaires. Les plafonds habituels s’appliqueront ensuite.
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