Congé supplémentaire de naissance : les décrets d'application sont enfin publiés !

Les décrets nécessaires à la mise en oeuvre du congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Les premiers congés pourront ainsi débuter dès le 1er juillet 2026, sous réserve d'avoir respecté un délai de prévenance d'un mois vis-à-vis de l'employeur. Outre les modalités de prise du congé, ces textes fixent également les règles relatives à son indemnisation.

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026. Ainsi à compter de cette date, chacun des deux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (ou nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026) peut bénéficier de ce congé facultatif d’une durée d’un ou deux mois et fractionnable le cas échéant en deux périodes d’un mois. Ce nouveau congé est accessible aux salariés qui auront épuisé leurs droits au titre de leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption (C. trav., art. L. 1225-46-2 ; L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025, art. 99).

Remarque :  par exception, la condition d'avoir épuisé son droit à congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier pendant ce congé du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (C. trav., art. L. 1225-46-2).

Ce dispositif nécessitait la parution de plusieurs décrets pour s’appliquer pleinement. Deux décrets du 30 mai 2026, publiés au JO du 31 mai 2026, permettent désormais cette mise en application concrète. Le décret n° 2026-419 précise les modalités de prise de ce congé, les informations à fournir à l’employeur, le régime transitoire pour les enfants nés avant le 1er juillet 2026. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er juin 2026, afin de permettre au salarié de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance au plus tôt à compter du 1er juillet 2026. De son côté, le décret n° 2026-425 précise, les modalités d’indemnisation du congé qui entreront en vigueur au 1er juillet 2026.

Remarque :  les modalités du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles, les salariés mahorais et les agents publics civils et militaires font l’objet de règles spécifiques (D. n° 2026-426, n° 2026-427 et n° 2026-428, 30 mai 2026 : JO, 31 mai).

Délai de prise du congé

Le législateur a renvoyé à un décret le soin de fixer le délai dans lequel le congé supplémentaire peut être pris, en précisant toutefois que ce délai tiendra compte des différentes situations pour lesquelles le Code du travail, une convention ou un accord collectif prévoit une prolongation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption (c. trav., art. L. 1225-46-2).

Le décret n° 2026-419 précise que pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026, la ou les périodes de congé supplémentaire de naissance (en cas de fractionnement) doivent impérativement être prises dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer (C. trav., art. D. 1225-11-3, al.1, nouveau).

Par exception, pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 inclus, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du décret n° 2026-419, y compris ceux nés avant cette date et dont la naissance est supposée intervenir en 2026, le délai de 9 mois commence à courir à compter du 1er juillet 2026, et non à partir de la naissance (D. n° 2026 -419, 30 mai 2026, art. 2 : JO, 31 mai). Concrètement, dans cette hypothèse, le congé devra être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

Remarque :  selon les textes le congé de naissance bénéficie aux parents dont l’enfant est né ou adopté à compter du 1er juillet 2026 et, de manière rétroactive, à ceux dont l’enfant est né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 (avant l’entrée en vigueur du décret). Quid des enfants nés entre le 1er juin, date de publication du décret, et le 30 juin ? Cette disposition est en contradiction avec le dossier de presse diffusé courant mai par le ministère du travail ainsi qu’avec le Code du travail numérique qui retiennent une période comprise entre « le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ». Il en résulte donc que, pour ces derniers, le délai de 9 mois commence à courir à compter de la naissance ou de l’adoption de l’enfant au mois de juin et non à compter du 1er juillet, comme pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai.

 

Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité ou d’adoption est allongée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 (report d’une partie du congé de maternité prénatal sur la période postnatale, naissances multiples, naissance à partir du troisième enfant, accouchement prématuré, congé pathologique ou hospitalisation de l’enfant) ou en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail, le délai de 9 mois est augmenté d’autant (C. trav., art. D. 1225-11-4, nouveau et D. n° 2026 -419, 30 mai 2026, art. 2 : JO, 31 mai).

Délai de prévenance de l’employeur

Le salarié doit informer son employeur en respectant un délai de prévenance au moins égal à (C. trav., art. D. 1225-11-4, al.1 et al. 3, nouveau) :

- 1 mois avant le début du congé ;

- 15 jours avant le début du congé s’il suit immédiatement le congé de paternité ou d'adoption, et que le salarié souhaite le débuter dans le mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Ce délai réduit à 15 jours ne s’applique qu’à compter du 15 juin 2026, contrairement aux autres dispositions concernant la prise du congé qui s'appliquent dès le 1er juin 2026 (D. n° 2026 -419, 30 mai 2026, art. 3 : JO, 31 mai).

Remarque :  le texte ne prévoit pas de délai réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un congé de maternité. Il conviendra donc, dans ce dernier cas, de respecter le délai de prévenance d’au moins un mois exigé par le décret n° D. n° 2026 -419 (précité).

 

En cas de changement d’employeur, le salarié qui n’aura pas épuisé ses droits au congé supplémentaire de naissance devra informer son nouvel employeur de la date de prise de la période de congé restante dans le même délai et selon les mêmes modalités (C. trav., art. D.1225-11-4, al.2, nouveau).

Contenu de la demande transmise à l’employeur

Le salarié doit transmettre sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav. art. D. 1225-11-5, nouveau). Le salarié doit indiquer dans sa demande (C. trav. art. D. 1225-11-4, al.1, nouveau) :

- son souhait de bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance ;

- la date de début du congé ;

- la durée souhaitée : 1 ou 2 mois ;

- s’il souhaite ou non fractionner son congé en deux périodes d’un mois.

En pratique, pour les enfants nés en début d'année, et dont les parents ont épuisé leurs droits à congé maternité ou paternité, il leur faudra faire la demande dès le 1er juin 2026 afin de pouvoir bénéficier au 1er juillet 2026 de leur congé supplémentaire de naissance.

Cessation anticipée du congé

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut mettre fin à son congé de manière anticipée et reprendre son activité professionnelle (C. trav., art. L. 1225-46-5).

Pour ce faire, il doit en avertir son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée. Il doit joindre à sa demande les justificatifs la motivant (CSS, art. D. 623-4-1, nouveau).

Indemnisation du congé

Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la CPAM sous forme d'indemnités journalières (IJSS). Pour y prétendre, le salarié doit remplir les mêmes conditions que pour percevoir les IJSS au titre des congés de maternité, de paternité ou d'adoption. Il doit donc justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale à la date de début du congé et des conditions d’activité minimales requises pour l’assurance maladie (CSS., art. R. 313-4-1, nouveau).

Remarque :  le salarié doit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au moins égales à 1 015 Smic horaires dans les 6 mois civils précédents, soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé dans les 3 mois civils ou 90 jours précédents.

 

Le montant versé est dégressif et correspond à (CSS., art. R.331-5-1, nouveau) :

- 70 % de l’indemnisation versée en congé de maternité au titre du premier mois ;

- 60 % de cette indemnisation au titre du second mois.

Remarque : cette indemnisation a été revue à la baisse. En effet, il était initialement prévu que le congé soit indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net antérieur le premier mois et de 60 % du salaire net antérieur le second mois. Le salaire pris en compte étant retenu dans la limite du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Retraite

Le législateur a renvoyé à un décret les modalités de prise en compte des périodes de congé supplémentaire pour l’ouverture des droits à pension de retraite (CSS., art. L 351-3, 1°).

Le décret n° 2026-425 précise qu’un trimestre d’assurance est décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle l’assuré a bénéficié de 58 jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance (CSS., art. R. 351-12, 2°-c).